Conditions générales

1. Généralités

1.1  Les conditions contractuelles générales (CCG) s’appliquent à l’ensemble des ventes, fabrications, livraisons, montages et autres
prestations effectués par la société Escaliers Columbus SA.

1.2  La confirmation de commande vaut comme contenu de contrat contraignant. En cas de contradictions, les dispositions de la
confirmation de commande priment sur celles des CCG. Toute condition contraire de l’acquéreur / du client sont sans engagement
pour la société Escaliers Columbus SA.

1.3  Des arrangements, modifications ou compléments de la confirmation de commande ou des CCG ne sont valables que s’ils ont été
consignés par écrit et signés par l’acquéreur / le client et par la société Escaliers Columbus SA.

1.4  Si certaines parties du contenu du contrat ou des CCG devaient être ou devenir sans effet ou contestables ou si le contrat devait
être incomplet, la validité et l’applicabilité des autres dispositions du contenu du contrat et des CCG n’en seraient pas affectées et ces dernières devraient être interprétées ou complétées de telle manière que la finalité recherchée soit atteinte dans toute la mesure du possible.

2.  Offres et conclusion du contrat

2.1  Les offres de la société Escaliers Columbus SA sont toujours sans engagement.

2.2  Le contrat n’est pas considéré comme conclu si la confirmation de commande signée par l’acquéreur / le client est refusée par la société Escaliers Columbus SA par écrit et rapidement après la réception.

2.3  Des améliorations ou modifications du genre de construction ou d’exécution des marchandises restent toujours réservées même après l’acceptation de la commande.

3.  Prix

3.1  Les prix offerts pour les marchandises s’entendent nets et départ usine, non dédouanés. S’il est convenu d’une livraison en Suisse, les prix offerts s’entendent nets et franco-chantier (pour autant qu’un accès normal par camion soit possible). Le déchargement y compris la grue/les frais de la grue sont à la charge du client.

3.2  La réalisation unique de dessins de construction selon les données de planification du client est comprise dans le prix proposé. Si le maître d’ouvrage modifie le plan de l’ouvrage, le client répond des frais de construction qui en découlent.

3.3  Le prix de base comprend des bons de garantie de deux ans. Les bons de garantie de cinq ans sont facturés selon les frais (forfait de CHF 120.- ou frais effectifs) au fur et à mesure de la commande.

3.4  La taxe à la valeur ajoutée est calculée séparément dans le décompte final, conformément aux dispositions légales.

3.5  Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix proposé, dans la mesure où elles ne constituent pas expressément l’objet de l’offre: réalisation et fourniture d’échantillons, emballage de transport pour escaliers à limon ou en colimaçon, livraison, démontage, montage, élimination, étanchéités spéciales, scellements.

3.6  Lorsque les prix comprennent des prestations de montage, ils sont basés sur les conditions suivantes : montage sans interruption, accès au chantier par camion et accès libre au lieu de montage, courant électrique y compris raccordement mis à disposition par le maître d’ouvrage, échafaudages et moyens de levage nécessaires mis à disposition par le maître d’ouvrage, possibilité d’un stockage intermédiaire du matériel dans un local sec et verrouillable, sécurité du chantier et nettoyage du chantier assurés par le maître d’ouvrage.

3.7  En cas de non-respect des dimensions de construction convenues et confirmées par écrit, la société Escaliers Columbus SA est en droit de facturer, au tarif de régie, les frais supplémentaires causés, en fonction du temps investi et du matériel nécessaire.

4.  Délais de livraison / dates de livraison et livraisons partielles

4.1  Sans arrangement contraire exprès, les délais de livraison / dates de livraison sont considérés comme valeurs indicatives sans engagement.

4.2  Les délais de livraison / dates de livraison sont prolongés et/ou reportés en conséquence lorsque des indications et documents du
client ne parviennent pas à la société Escaliers Columbus SA en temps utile, la commande est modifiée ultérieurement ou si un paiement parvient à la société Escaliers Columbus SA avec du retard. Les délais de livraison / dates de livraison sont respectés si la marchandise a quitté l’usine de la société Escaliers Columbus SA d’ici l’expiration du délai / de la date d’échéance ou quand la société Escaliers Columbus SA a signalé la disponibilité à l’enlèvement ou à l’expédition à l’acquéreur / au client. 4.3 Des livraisons partielles des marchandises sont autorisées. Dans le cas de contrats de livraison permanents, toute livraison partielle est considérée comme une affaire particulière. L’impossibilité de réaliser une livraison partielle ou un retard dans une livraison partielle n’autorise en aucun cas l’acquéreur / le client à se départir de la totalité du contrat ou à prétendre à des dommages-intérêts.

4.4  Si le non-respect d’un délai de livraison / d’une date de livraison n’est pas exclusivement dû à une faute lourde de la société Escaliers Columbus SA, l’acquéreur / le client n’a ni le droit de résilier le contrat, ni celui de renoncer à la livraison ou de demander des dommages-intérêts.

4.5  En cas de difficultés imprévisibles dans l’acquisition des matières premières, de grèves, de perturbations de l’exploitation et d’autres
cas de force majeure, la société Escaliers Columbus SA est en droit de fixer un nouveau délai de livraison ou une nouvelle date de livraison ou de se départir du contrat sans conséquences financières.

5.  Réception de la marchandise par l’acquéreur / le client et transfert du risque

5.1  En cas d’enlèvement de la marchandise par l’acquéreur / le client, le risque est transféré à l’acquéreur / au client par la réception de
la marchandise par l’acquéreur / le client ou par une personne mandatée par l’acquéreur / le client (transporteur, transitaire, etc.); dans les autres cas, le risque est transféré à l’acquéreur / au client par la mise à disposition à la livraison de la marchandise à l’usine.

5.2  L’emballage standard des escaliers à limon ou en colimaçon consiste en une simple toison de protection pour les marches. Il ne s’agit pas d’un emballage de transport. La responsabilité civile de tout dommage intervenu pendant le transport incombe à l’acheteur / au client.

5.3  Les revêtements de protection collés doivent être retirés dans les trois semaines, faute de quoi des résidus de colle peuvent se former.

5.4  Si, pour des raisons dont La société Escaliers Columbus SA ne serait pas responsable, l’enlèvement ou la livraison étaient retardés ou rendus impossible, la marchandise serait considérée comme stockée chez la société Escaliers Columbus SA ou un éventuel tiers au compte et au risque de l’acquéreur / du client. Escaliers Columbus SA aura ainsi satisfait à ses obligations et sera en droit de procéder à la facturation. Dans ce cas, la société Escaliers Columbus SA est en droit de vendre la marchandise sans adresser de préavis à l’acquéreur / au client et d’en imputer le produit sur sa créance. Si une vente est difficile ou si les frais de stockage et / ou de la vente dépassent le produit présumé de la vente, la société Escaliers Columbus SA est en droit, après avoir adressé un préavis à l’acquéreur/ au client, d’éliminer la marchandise aux frais de l’acquéreur / du client.

6. Conditions de paiement

6.1  Escaliers Columbus SA est en tout temps en droit d’exiger de l’acquéreur / du client un versement d’avance ou une prestation de sûreté pour la remise de marchandises, la fabrication, la livraison, le montage et d’autres prestations.

6.2  Les factures ayant pour objet des versements d’avance sont payables immédiatement, net et sans déduction d’escompte.
Toutes les autres factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, net et sans déduction d’escompte.

6.3  La prise en compte de contre-créances quel qu’en soit le type est exclue dans la mesure où il n’est pas constaté que la contre-créance est incontestée ou juridiquement valable.

6.4  Dans le cas où plusieurs créances sont en suspens, la société Escaliers Columbus SA est en droit de définir quelles créances sont acquittées par le paiement de l’acquéreur / du client.

6.5  Des intérêts moratoires à concurrence de 5% sont dus sans mise en demeure à l’expiration du délai de paiement.

6.6  En cas de retard de paiement de l’acquéreur / du client, la société Escaliers Columbus SA est en droit, sans préjudice de ses autres droits légaux, de refuser d’autres livraisons en rapport avec ce contrat ou avec un autre.

7. Garantie et responsabilité civile

7.1  Les composants en bois massif ou avec placage de bois sont des matériaux naturels qui, de par leur nature, peuvent présenter des irrégularités, notamment par rapport à la croissance et à la couleur (p. ex. différents cernes) et en raison de branches, de sécrétions de résine, etc. Ces irrégularités ne sont considérées ni comme un défaut ni comme un non-respect du contrat.

7.2  Sur les composants fabriqués en bois d’afzelia / de doussié, de jatoba et de merbau, des colorations en taches peuvent se manifester immédiatement ou ultérieurement sur les surfaces de bois laquées ou huilées. Ces colorations sont causées par des réactions chimiques des composants du bois. Elles ne sont considérées ni comme un défaut ni comme un non-respect du contrat.

7.3  Les composants en acier peuvent présenter des irrégularités en raison des caractéristiques du matériau et des procédures de traitement, dont notamment de petites différences de couleur, des marquages, des traces de laminage, une texture de surface de l’acier noir, etc.. Ces irrégularités ne sont considérées ni comme un défaut ni comme un non-respect du contrat.

7.4  Le zingage à chaud des composants en acier est une protection contre la corrosion et non pas un moyen de design optique. Cette procédure peut causer des irrégularités au niveau de la surface (p. ex. des éclats, rainures, gouttes de zinc, éraflures/griffures, etc.) et de la couleur ainsi que laformation de rouille blanche. Les revêtements par thermolaquage sur les surfaces zinguées à chaud présentent également des irrégularités duesà la procédure. Ces irrégularités et la rouille blanche ne sont considérées ni comme un défaut ni comme un non-respect du contrat.

7.5  Sur les composants en verre, les processus de traitement, dont notamment la transformation de verre durci (« TVG ») en verre feuilleté de sécurité (« VSG »),peuvent causer des irrégularités, en particulier un décalage du verre dû au traitement de +/- 2 mm. Ces irrégularités ne sont considérées ni comme un défaut ni comme un non-respect du contrat.

7.6  Le bris de glaces et les fissures de contrainte sont considérés comme étant dus aux influences mécaniques et /ou thermiques extérieures et ne sont pas couverts par la garantie. La société Escaliers Columbus SA recommande à l’acquéreur / au client de conclure une assurance bris de glaces couvrant ce genre de dommages.

7.7  Par ailleurs, ne sont pas considérés comme un défaut ou comme un non-respect du contrat, et sont dès lors exclus de la garantie: - les défauts dus à une humidité trop élevée de l’air ou à un chauffage excessif ;
- pour les composants en bois peint d’une couche permanente : les fissures sur les surfaces peintes;
- les petites griffures, surfaces graisseuses et autres, qui ne sont pas visibles, observées perpendiculairement à une distance de3 mètres;
- les résidus de colle dus à un retrait tardif du revêtement de protection;
- les défauts dus à l’usure normale, une sollicitation excessive, un entretien insuffisant ou à une intervention incorrecte de l’acquéreur / du client ou de tiers:
- les défauts survenus en raison du non-respect des consignes pour l’utilisation et pour l’élimination de défauts.

7.8  Le client / l’acquéreur doit signaler par écrit à la société Escaliers Columbus SA toute sorte de défaut et de non-respect du contrat au niveau de la marchandise, du montage et d’autres prestations. Lors de l’enlèvement ou de la livraison, la marchandise doit être examinée, et les défauts visibles ou un non-respect évident du contrat doivent être signalés immédiatement. En cas de montage par la société Escaliers Columbus SA, l’acquéreur / le client est tenu, au moment de la finition du montage, de signer le rapport de travail du monteur et d’indiquer les défauts visibles ou un non-respect évident du contrat dans le rapport. Si l’acquéreur / le client n’estpas disponible pour l’acceptation au moment de la finition du montage et que des défauts visibles ou un non-respect évident du contrat ne sont pas signalés par écrit dans un délai d`une semaine après la finition du montage, les marchandises, le montage et autresprestations sont considérés comme exempts de défauts et conformes au contrat. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit au plus tard dans un délai d’une semaine après avoir été décelés. A défaut d’une indication en temps utile et en bonne et due forme des défauts ou du non-respect du contrat, les marchandises, le montage et autres prestations sont considérés comme exempts de défauts et conformes au contrat. Toute garantie est alors exclue.

7.9  Si la marchandise présente un défaut dont la société Escaliers Columbus SA est responsable, cette dernière peut choisir soit de la remplacer, soit d’éliminer le défaut gratuitement. Toute autre prétention de l’acquéreur / du client, en particulier de dommages-intérêts ou de rupture du contrat, de même que pour des préjudices qui résulteraient de l’utilisation ou du montage de la marchandise ou d’un retard, quelles que soient les bases juridiques sur lesquelles le mandant se fonde, est expressément exclue.

7.10  La société Escaliers Columbus SA n’est responsable des dommages que ses collaborateurs ou ses mandatés occasionnent aux bâtiments ou autres équipements que dans la mesure où ils sont reconnus par l’assurance responsabilité civile d’entreprise. Tout dommage induit est exclu de la garantie.

7.11  La société Escaliers Columbus SA décline toute responsabilité concernant les dommages de tous types et leurs conséquences causés à des câbles/conduites suite à des travaux de perçage ou autres. Exception: lorsque le maître d'ouvrage ou son représentant apporte la preuve qu'un collaborateur de la société Escaliers Columbus SA avait été informé en temps voulu sur les câbles/conduites dissimulés ou sur d'autres problèmes.

7.12  Les travaux de montage peuvent causer des salissures aux murs. Leur nettoyage n'est pas compris dans le prix et incombe au maître d'ouvrage ou au mandant sans que cela n'occasionne de coûts pour la société Escaliers Columbus SA.

8. Election de droit et for

8.1  Le contrat est soumis au droit suisse. Les règles de conflit de lois et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandise sont exclues. 8.2 La juridiction compétente pour tout litige issu du présent contrat et de toute convention annexe et tout avenant au présent contrat, en particulier de travaux de régie ou de modifications de commande, ainsi que de tout autre contrat en rapport étroit avec ces derniers entre les parties contractantes est Oberbüren, canton de St-Gall, Suisse. Le lieu de poursuite pour les acquéreurs / les clients domiciliés à l’étranger est Oberbüren, canton de St-Gall, Suisse.